Conditions générales

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Introduction

Les présentes conditions générales forment, conjointement avec la lettre de mission, l’intégralité de la convention entre les parties (« la convention »). Le terme « Link » fait référence à la société « Link SOFTWARE, société civile, à forme de SA » (ci-après dénommée « Link »). Les références dans les présentes conditions générales au « Client » ont trait à toute partie contractuelle autre que Link.

 

Link Software opère sous le nom commercial de « Link software » et peut être référencé comme tel dans certaines communications.

Article 1 – Champ d’application des conditions générales

1.1. Sauf convention contraire, les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des relations professionnelles entre Link et ses clients.

1.2. En tout état de cause, l’exécution de la mission par Link atteste l’accord du client avec les présentes conditions générales.

 

Article 2 – Droits et obligations de Link

 

2.1. Répondant à une obligation de moyen, Link exécutera les missions qui lui sont confiées en toute indépendance et avec le soin requis.

 

2.2. Les services demandés sont fournis en bonne diligence. Link ne pourra être tenu pour responsable des conséquences d’éventuels manquements, fautes ou infractions commis avant son intervention.

Article 3 – Caractère obligatoire

3.1. Link sera uniquement liée par la version définitive de ses rapports, avis et conclusions, soumis au client par écrit et signé par une personne dûment mandatée à cet effet.

3.2. Les projets de documents, tant sous forme électronique qu’écrite, et les avis verbaux ne constituent pas les rapports, conclusions ou avis définitifs de Link.

 

Article 4 – Conservation de documents de travail

 

Une fois la prestation de services terminée, Link conservera l’ensemble des documents et dossiers y ayant trait pendant la période prévue par la loi pour le type de services faisant l’objet de la lettre de mission. A l’issue de ce délai et à défaut de convention écrite dérogatoire, Link pourra les détruire sans devoir préalablement en informer le client.

Article 5 – Obligations d’information à charge du client

5.1. Afin de permettre à Link d’effectuer ses services, le client lui fournira en temps opportun l’assistance nécessaire ainsi que des informations et explications exactes, complètes, précises et fiables, même s’il s’agit d’information en provenance de tiers. Si les informations et explications sont fondées sur des hypothèses, le client en remettra les détails pertinents.

Link n’est pas tenu de vérifier le caractère juste et complet des informations qui lui sont communiquées par le clients ou pour son compte, de même que la fiabilité de tous actes, contrats, inventaires, factures et pièces justificatives de toute nature, qui lui seraient confiés ou présentés par le client comme documents probants ou à utiliser comme tels.

Le client informera Link de toute information ou développement qui viendrait à sa connaissance et qui pourrait avoir un effet sur les services.

 

Link peut réclamer les honoraires et/ou frais supplémentaires résultant de tout retard dans l’exécution des services, qui est la conséquence d’un manquement du client à se conformer à ses obligations contractuelles.

 

5.2. Si le client utilise ou fournit à Link des informations ou de la documentation de tiers, il veillera à obtenir les autorisations nécessaires permettant à Link de prester ses services. Le client est responsable des relations avec ces tierces parties, de l’exactitude, complétude et fiabilité des informations livrées à Link, de la qualité de leur contribution et de leur travail, de même que du paiement de leurs honoraires. Sauf disposition contraire de la loi, des règles professionnelles ou de la lettre de mission,

 

Link ne vérifiera pas l’exactitude des informations ou de la documentation fournies par ces tiers.

 

5.3. Au cas où le client négligerait de fournir à Link les informations et explications pertinentes à l’accomplissement de sa mission, Link pourrait se trouver dans l’impossibilité de fournir ou de finaliser ses services. Le cas échéant, à défaut de dispositions légales ou autres règles professionnelles applicables, Link a le droit, sans préavis, d’interrompre la prestation de ses services ou de résilier la convention avec effet immédiat, conformément à l’article 10.5.2 ci-dessous. Dans ce cas tous les frais (supplémentaires) qui en résultent seront à charge du client.

 

Article 6 – Honoraires et facturation

 

6.1. Les honoraires de Link sont calculés en fonction du degré de responsabilité des personnes impliquées dans l’exécution des services, de leurs compétences et du temps consacré à l’exécution des services.

 

6.2. Nos honoraires et frais ainsi que nos délais d’exécution peuvent différer par rapport aux estimations ou devis qui ont été fournis. Par exemple lorsque le client tarde à fournir à Link l’information nécessaire pour effectuer ses services ou lorsque surviennent des événements échappant au contrôle de Link.

 

6.3. Link se réserve le droit de ne démarrer les prestations qu’au moment où un acompte facturé a été payé. Tous les frais directs spécifiquement contractés auprès de tiers, nécessaires pour l’exécution des services d’Link, ne sont pas inclus dans les honoraires et seront facturés au client directement par le tiers ou à titre exceptionnel, par Link en complément de ses honoraires. Les honoraires et frais sont calculés hors taxes et impôts.

 

Article 7 – Conditions de facturation 


 

7.1. Sauf convention contraire, les factures d’Link sont émises chaque mois et payables au comptant sauf stipulé autrement sur la facture.

7.2. Tout retard de paiement donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable :

– à l’application d’un intérêt de retard égal au taux d’intérêt fixé dans la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et toutes les créances de Link seront immédiatement exigibles ;

– à une indemnité conventionnelle dont le montant est fixé forfaitairement à 10% des montants impayés, avec un minimum de 250 EUR.

7.3. Lorsque la lettre de mission est adressée à plus d’un destinataire, et à moins qu’il n’y soit prévu que le paiement des honoraires et frais de Link sera réalisé par l’un des destinataires ou par un tiers, tous les destinataires seront chacun solidairement et conjointement tenus pour le tout de payer les factures de Link ainsi que tous les intérêts et indemnités qui s’y rapporteraient.

7.4. Le non-paiement d’acomptes et/ou de factures autorise Link, à suspendre de plein droit ses services et activités et à retenir ses rapports et ce, sans que de quelconques indemnités puissent être réclamées et sous réserve de l’indemnisation de l’entièreté du dommage qu’elle a subi. Les acomptes payés restent acquis en cas de défaut de paiement.

7.5. Sous peine d’irrecevabilité, toute contestation de frais ou d’honoraires doit être transmise, par écrit et par courrier recommandé, dans les huit jours calendrier suivant la réception de la facture. Si aucune contestation ne parvient endéans ce délai à Link, le client est présumé être en accord avec les services facturés.

7.6. Malgré sa réclamation, le client reste tenu d’acquitter la facture de Link. Si la réclamation du client est selon Link considérée comme fondée, Link peut, à son appréciation, décider de soit adapter le montant de la facture, soit corriger les travaux concernés à ses frais, soit les exécuter à nouveau.

 

Article 8 – Confidentialité – données à caractère personnel

 

8.1. Link traitera comme confidentielle, conformément aux règles déontologiques et légales, toute information qui lui est fournie soit avant, soit au cours de la fourniture des services. La présente clause n’interdira pas Link de divulguer une information si cette divulgation est requise ou permise en vertu de règles légales ou professionnelles, par exemple dans le cadre d’une procédure disciplinaire, civile ou pénale, ou dans le cadre de la législation anti- blanchiment.

 

 

8.2. La législation belge relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel (« la Loi ») est applicable à cet article. Si nécessaire, en vue d’effectuer les services, le client autorise Link à traiter les données à caractère personnel au nom du client conformément au présent article. En ce cas, Link prendra des mesures de sécurité techniques et d’organisation appropriées pour protéger les données à caractère personnel. Afin de lui permettre d’effectuer ses services, Link pourrait sous-traiter et à ces fins, transférer les données à caractère personnel à des tiers qui sont soumis à des obligations de confidentialité et sécurité appropriées. En mettant des données à caractère personnel à disposition d’Link, le client confirme qu’il respecte bien la Loi.

8.3. Les données des personnes de contact du client en possession de Link pourront être utilisées à des fins de gestion relationnelle et de clientèle et occasionnellement pour certaines communications (newsletters, invitations pour séminaires, etc.). Toute personne qui ne souhaite plus recevoir ces informations, peut à tout moment s’opposer au traitement de ces données à ces fins en envoyant un e-mail à info@LinkSOFT.COM. Les personnes de contact du client ont un droit d’accès et de rectification de leurs données à caractère personnel.

Article 9 – Durée, résiliation, suspension

9.1. Définitions : par « missions récurrente », on entend : la mission constituée de prestations successives de même nature qui doivent être exécutées dans des délais connus au préalable. Les missions qui ne satisfont pas à la définition mentionnée ci-dessus sont considérées comme des « missions non récurrentes ».

9.2. Résiliation – Missions récurrentes : sauf lorsqu’un délai est précisé dans la lettre de mission, la convention pour une mission récurrente est censée être conclue pour une durée indéterminée. Les deux parties peuvent y mettre fin à tout moment, aux conditions suivantes : – la résiliation doit être notifiée à l’autre partie par courrier recommandé ; – un délai de préavis de 3 mois doit être respecté. Ce délai peut être remplacé d’un commun accord entre les parties par une indemnité forfaitaire de rupture égale à 25% des honoraires correspondant aux prestations habituellement réalisées pour le client par Link pour un exercice comptable complet ou, le cas échéant, une année calendrier. Durant la période de préavis, les prescriptions de la lettre de mission et les présentes conditions générales restent en vigueur.

9.3. Résiliation – Missions non récurrentes : sauf preuve contraire, la convention portant sur une mission non récurrente est censée être conclue pour une durée déterminée. ElIe se termine par l’exécution de la mission et, si ceci est d’application au vu de la nature de la mission, par la livraison des prestations convenues. Le client a le droit de mettre fin à la convention de manière anticipée, moyennant paiement à Link des frais et honoraires correspondant aux travaux déjà réalisés majorés du bénéfice brut qu’il aurait pu gagner jusqu’à la fin de l’exécution de la mission.

 

 

9.4. Résiliation sans préavis ni indemnité de rupture :

9.4.1 Le client est en droit de mettre fin au contrat de services immédiatement, sans préavis et sans intervention d’un juge, sans être redevable d’aucune indemnité de quelque nature qu’elle soit à Link, en cas de concordat, faillite, dissolution ou liquidation de Link. Dans tous les cas, le client fera précéder sa décision d’une mise en demeure écrite à Link.

9.4.2. Link est en droit de mettre fin au contrat de services immédiatement, sans préavis et sans intervention d’un juge, sans devoir fournir la preuve d’un manquement et sans être redevable d’aucune indemnité de quelque nature qu’elle soit au client, dans les cas suivants :

1. a) le client a commis une inexécution contractuelle [comme p.ex., sans que cette liste ne soit limitative, le non-respect par le client de ses obligations d’information au sens large (art. 5) ou de paiement des factures d’Link (art. 6) ] et n’a pas réparé ce manquement dans les 8 jours de l’envoi d’un courrier dans ce sens par Link.
2. b) Link ne peut plus fournir de services au client suite à des dispositions contraignantes qui lui sont imposées.
3. c) en cas de concordat, faillite, dissolution ou liquidation du client. Selon les circonstances, Link pourra faire précéder sa décision d’un avertissement ou d’une mise en demeure au client. Si la résiliation intervient à l’initiative de Link, sur base de motifs dont le client est responsable (par ex. point a), Link a droit à la totalité des honoraires convenus sans préjudice du droit de Link de réclamer des indemnités au client pour tout manque à gagner.

9.5. En cas de méconnaissance par le client, d’une quelconque de ses obligations découlant du contrat de services et en conséquence de quoi un tiers introduirait ou menacerait d’introduire une plainte contre Link, le client indemnisera, remboursera et garantira Link contre toutes pertes, dommages, dépenses ou responsabilités encourus par Link qui résulteraient ou seraient liés à un tel manquement du client ou à une telle plainte du tiers.

9.6. A l’issue de la collaboration, tous les documents/livres/pièces seront mis à la disposition du client ou de son mandataire, contre accusé de réception, sur simple demande du client. Link est en droit de facturer les frais administratifs de cette remise. Si, après la suspension de la convention, Link souhaite reprendre la prestation des services, les parties prendront préalablement un accord concernant les éventuelles modifications de la convention qui pourraient s’avérer nécessaires en raison de la suspension de la convention, y compris en ce qui concerne les honoraires, frais et délais d’exécution.

 

Article 10 – Limitation de responsabilité

 

10.1. Link décline toute responsabilité en cas de perte ou de dommage résultant de l’éventuelle imprécision des informations fournies ou d’informations ayant été tenues secrètes ou cachées ou ayant été erronément présentées. Link décline toute responsabilité pour la confiance qu’accordent des tierces parties à des documents qui ont été remis par Link pour l’utilisation exclusive du client, à moins que l’autorisation préalable n’ait été demandée à Link afin de mettre des documents spécifiques à la disposition de tierces parties identifiées. Link peut associer certaines modalités à cette autorisation. Link décline toute responsabilité en cas de perte d’informations communiquées par e-mail ou par internet, de retard sur le plan de la communication, si des données ont été interceptées, modifiées, transmises de façon incomplète.

10.2. Lorsque qu’il apparaît que deux ou plusieurs cas de dommages résultent d’une même faute, ils seront considérés comme ne constituant qu’un seul cas de responsabilité, et la responsabilité de Link sera par conséquent limitée au montant de responsabilité le plus élevé de ceux s’appliquant aux missions ou aux conventions concernées.

10.3. Lorsque plusieurs destinataires ont été indiqués comme bénéficiaires des services, la limitation de la responsabilité de Link, comme décrite ci-dessus, est d’application envers tous ces destinataires ensemble, et les destinataires doivent convenir d’une répartition entre eux. Aucun des destinataires ne peut contester la validité, l’exécution ou les effets du présent article au motif qu’une telle répartition n’aurait fait l’objet d’aucune convention.

10.4. Sauf disposition légale impérative contraire, les dommages résultant (a) d’une perte de profit, de goodwill, d’opportunités commerciales ou d’économies ou avantages escomptés, (b) de la perte ou de l’utilisation abusive ou de la corruption de données (c) de pertes ou dommages indirects ne donneront lieu à aucune indemnisation.

 

Article 11 – Responsabilité – obligations – Propriété intellectuelle

 

11.1. Link sera seule responsable de la prestation des services. Par conséquent, le client marque son accord pour n’introduire aucune action découlant de la présente convention, ou y ayant trait, ni sur une base contractuelle, ni sur une base extracontractuelle ou autre, à charge d’un des associés, administrateurs, employés ou collaborateurs indépendants liés à Link. L’exclusion mentionnée ci-dessus ne s’applique pas aux cas de responsabilité ne pouvant pas être exclue en vertu du droit belge.

 

11.2. Les droits de propriété intellectuelle sur les informations et le matériel mis à la disposition de Link restent la propriété du client. Ces droits de propriété intellectuelle incluent entre autres le droit d’auteur et le droit sui generis des bases de données.

Le client octroie à Link une licence d’utilisation limitée au strict nécessaire pour la réalisation des Opérations de traitement dans le cadre du Contrat. Link n’est pas autorisé à modifier, reproduire, communiquer au public les éléments protégés, sauf accord préalable écrit du client.

 

11.3. La propriété du code source développé par Link, et qui ne jouit d’aucune autre licence, dans le cadre du projet du client et pour autant que ce dernier soit entièrement développé par les équipes de Link sera transférée dans sa totalité au client pour autant que l’ensemble des factures dues à Link aient été payées dans leur intégralité.

 

 

Article 12 – Rapports et documents

 

12.1. Quelle que soit leur forme ou support, les rapports et documents sont exclusivement réservés à l’usage exclusif du client et ce, dans l’objectif décrit dans la lettre de mission. Les rapports et documents ne peuvent être complètement ou partiellement copiés, référencés ou divulgués sans l’autorisation préalable et écrite d’Link, sauf si ceci est requis par les dispositions légales et réglementaires en vigueur (dans ce cas, le client doit en informer Link au préalable). Toute mention du nom de Link et toute utilisation de son logo ou de son slogan, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit, est soumise à l’autorisation préalable et écrite de Link.

12.2. Link n’assumera aucun devoir de diligence ni aucune responsabilité quelconque envers une tierce partie qui pourrait entrer en possession des rapports et documents.

 

Article 13 – Interdiction de débauchage

 

13.1. Pendant toute la durée du contrat de services et pendant une période de 12 mois à partir de l’achèvement de celui-ci, quelle que soit la raison de cet achèvement, le client s’engage à ne pas prendre directement en service le moindre membre du personnel ou collaborateur indépendant de Link impliqué dans l’exécution des services, ou lui confier des activités en dehors du cadre du contrat entre Link et le client, sauf consentement écrit préalable de Link.

13.2. Toute infraction à cette interdiction donnera lieu dans le chef du client à une indemnité forfaitaire unique d’un montant de 30.000 €.

 

Article 14 – Transmission électronique de données

 

Link peut communiquer avec le client par le biais du courrier électronique. Par conséquent, le client accepte les risques inhérents (y compris les risques de manque de sécurité concernant l’interception de, ou l’accès non autorisé à, de telles communications, les risques d’altération de telles communications et les risques de virus et autres dispositifs nuisibles) et le client s’engage à utiliser tous les moyens disponibles et appropriés afin de détecter les virus avant d’envoyer des informations par voie électronique.

 

Article 15 – Prestataire de services indépendant

 

En prestant les services, Link (en ce compris ses employés ou collaborateurs indépendants) agit en la seule qualité de prestataire de service indépendant. Sauf disposition contraire explicite dans la lettre de mission, Link ne s’engage à exécuter aucune des obligations du client, qu’elles soient légales ou contractuelles, ni à assumer une quelconque responsabilité du client au titre de ses activités ou de ses opérations.

 

Article 16 – Force majeure

 

Link n’est pas tenu au respect de ses obligations mentionnées dans le contrat de services si ce respect est entravé par un cas de force majeure. Sont considérées comme force majeure, les circonstances telles que, mais non limitées à, l’intervention publique, les conditions météorologiques, les pannes ou dérangements dans les connexions des télécommunications et internet, les dérangements dans les logiciels, retard ou manquement dans le respect des obligations des sous- traitants de Link ou les grèves et d’autres circonstances similaires, ayant pour conséquence que les services ne peuvent êtres prestés ou sont prestés avec retard et/ou de manière partielle. Link ne doit pas démontrer que ces circonstances étaient imprévisibles et inévitables.

 

Article 17 – Renonciation et séparabilité des clauses

 

17.1. L’abstention par Link de faire valoir un de ses droits découlant du contrat de services ou son abstention à réagir à une inexécution ou violation par le client d’une quelconque disposition du contrat de services ne constitue en aucune façon une renonciation de Link à faire valoir ses droits tels qu’ils résultent de la présente convention.

 

17.2. Toute clause ou disposition du contrat de services constitue une disposition séparée et indépendante. Si un tribunal ou une autorité ou une juridiction compétente jugeait qu’une des dispositions du contrat de services était nulle ou ne pouvait être exécutée, les autres dispositions du contrat continueront à sortir tous leurs effets.

En outre, les parties entameront, immédiatement et de bonne foi, des négociations afin de remplacer, le cas échéant avec effet rétroactif jusqu’à la date de l’entrée en vigueur de la convention, la disposition déclarée nulle ou inexécutable par une autre disposition, valable et exécutable, dont les effets juridiques se rapprochent le plus possible de la disposition non valable ou inexécutable.

 

Article 18 – Cession

 

Sans préjudice des conséquences que la loi attache aux cessions d’universalités ou de branches d’exploitation, aux fusions, scissions et opérations assimilées, le client ne peut céder aucun de ses droits ou obligations, découlant de la convention de services, les grever d’une charge ou les négocier de quelque façon que ce soit, sans l’autorisation préalable écrite des autres parties à la convention.

 

Article 19. – Législation applicable et tribunal compétent

 

La présente convention est exclusivement régie et interprétée conformément au droit belge. Les parties tenteront de régler à l’amiable tout différend dans le cadre de leurs relations professionnelles. Au cas où un tel règlement à l’amiable est impossible, le différend sera soumis exclusivement aux tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social de Link. Link se réserve cependant le droit de se diriger vers un autre tribunal compétent s’il le juge opportun.